Mis à jour à Lille, le 16 octobre 2024.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile « TOP'LA » (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la Filière de santé Maladies Rares FIMATHO (ci-après dénommée « FIMATHO »).

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

SOMMAIRE

Article 1. DEFINITIONS
Article 2. OBJET DE L’APPLICATION
Article 3. ACCES A L’APPLICATION
Article 4. CONDITIONS FINANCIERES
Article 5. APPLICATION DES CGU
Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
Article 7. LICENCE D’UTILISATION
Article 8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Article 10. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION
Article 11. LIMITATION DE GARANTIE
Article 12. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Article 13. RESILIATION
Article 14. EXACTITUDE DES INFORMATIONS ET DONNEES
Article 15. COMPLETUDE ET EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS ET DONNEES
Article 16. PATERNITE DES DONNEES 
Article 17. CONTACT
Article 18. LOI APPLICABLE

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application logicielle  « TOP'LA » éditée et fournie par FIMATHO, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par FIMATHO.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Services » désignent les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.

« Site » désigne le site web officiel de l’application TOP’LA dont l’adresse est la suivante :

« Utilisateur » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

L’Application a pour objet de Vous donner accès à des informations et services proposés par FIMATHO.

Plusieurs Services peuvent être proposés à l’Utilisateur et notamment :

  • La consultation d’articles ou d’actualités,
  • La consultation de documents pdf,
  • La consultation de vidéos Youtube,
  • La consultation de podcasts,
  • La consultation de fiches Cuisine,
  • La consultation de fiches Activités,
  • La consultation de fiches Sorties,
  • L’enregistrement de photos à partir de leur galerie photo ou de leur appareil photo.
  • La diffusion de contenus à proposer aux autres utilisateurs

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par FIMATHO sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3. ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet. Vous devez également autoriser l’application   à fonctionner en arrière-plan.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store ».

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Article 4. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 5. APPLICATION DES CGU

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement et régulièrement les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil du Site et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par FIMATHO.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont FIMATHO n’a pas le contrôle.

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

Tous les éléments de l’Application, notamment les images, photographies, visuels, écrits, commentaires, animations, charte graphique, sont ).

FIMATHO est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application.

En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments de l’Application, notamment des images, photographies, visuels, marques, logos, commentaires et animations pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est interdite sauf autorisation préalable et expresse de FIMATHO.

Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d’exploitation consentie directement ou indirectement par FIMATHO au profit de l’Utilisateur sur l’Application et/ou les Services.

Article 7. LICENCE D’UTILISATION

FIMATHO concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de FIMATHO, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
  • À ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
  • À ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation préalable écrite de FIMATHO ;
  • À ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
  • À ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
  • À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de FIMATHO ;
  • À ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de FIMATHO, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;
  • À ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • À informer FIMATHO dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
  • Ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

L’Utilisateur est seul responsable des Contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier) qu’il diffuse dans le cadre des Services. Il garantit à FIMATHO qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de FIMATHO. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • Des Contenus contrefaisants,
  • Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), - et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Article 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte le Centre Hospitalier Universitaire de Lille s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur notamment Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Lorsque vous utilisez l’application TOP’LA vos données sont susceptibles d’être traitée pour les finalités suivantes :

  • Création de compte TOP’LA (base légale : intérêt légitime) : Nom, prénom, adresse mail.
  • Gestion de la rubrique « Sorties » (renseignement de sorties d’intérêt pour le développement des enfants) (base légale : consentement) : Données de géolocalisation

Les destinataires de ces données sont : L’équipe FIMATHO et son sous-traitant (CAPCOD).  

  • Gestion de votre galerie souvenir (base légale : consentement) : Photographies

Nous vous rappelons que, conformément à l’article 371-1 du code civil, en tant que titulaires de l’autorité parentale vous êtes responsables de la gestion des droits et de la protection de la vie privée de votre enfant. Ni l’équipe FIMATHO, ni son sous-traitant CAPCOD n’auront accès à ces photos qui ne seront jamais hébergées sur notre application et resteront stockées sur votre smartphone. Ces photos ne seront ni publiées ni partagées avec les autres utilisateurs de l’application TOP’LA.

Ces données sont collectées pour une durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités soit la gestion du compte TOP’LA. A la clôture de votre compte, ces données seront supprimées.

Le caractère obligatoire ou facultatif de fourniture de ces informations vous sera communiqué par un astérisque.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès aux données
  • Droit de rectification des données
  • Droit d’opposition au traitement des données
  • Droit à la limitation du traitement des données
  • Droit d’effacement des données
  • Droit de retirer à tout moment un consentement
  • Droit à la portabilité des données

Pour exercer vos droits vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Centre Hospitalier avec une preuve de votre identité à l’adresse suivante : dpo@chu-lille.fr ou topla.fimatho@chu-lille.fr.

Ou par courrier postal à l’adresse suivante : 

FIMATHO, CHU de Lille,
Hôpital Jeanne de Flandre,
Avenue Eugène Avinée,
59037 Lille Cedex

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (cf. www.cnil.fr).

Le Centre Hospitalier s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses visiteurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans vous en informer préalablement.

Article 10. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

FIMATHO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle du FIMATHO et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 11. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur.

L’Application et le logiciel sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de FIMATHO ne saurait être engagée.

FIMATHO ne peut être tenue pour responsable :

  • En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
  • De l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
  • Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
  • Au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
  • Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, FIMATHO décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. FIMATHO ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 12. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

FIMATHO se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par FIMATHO aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. FIMATHO invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 13. RESILIATION

FIMATHO peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment en Vous donnant un préavis de résiliation de 24 heures par email.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

Article 14. EXACTITUDE DES INFORMATIONS ET DONNEES

FIMATHO ne garantit pas l’exactitude des informations et données présentées sur l’Application.

Ces informations sont entrées par des contributeurs et peuvent comporter des erreurs dues par exemple à la saisie manuelle des données, ou aux traitements informatiques des données.

Les informations sont fournies à titre indicatif seulement. Elles ne doivent en aucun cas être utilisées pour des raisons médicales.

La responsabilité de FIMATHO ne pourra pas être engagée en cas d’inexactitude, erreur, imprécision ou omission relativement aux informations et données présentées sur l’Application.

Par ailleurs, FIMATHO ne fournit à l’Utilisateur aucune garantie quant à l’adéquation du Contenu à ses besoins et attentes, notamment en termes de goût ou contraintes.

Article 15. COMPLETUDE ET EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS ET DONNEES

FIMATHO ne garantit pas la complétude et l’exhaustivité des informations et données présentées sur l’Application.

Article 16. PATERNITE DES DONNEES

Les données utilisées sur l’Application proviennent de professionnels de santé et d’association de patients, en majorité, qui mettent ces données gratuitement en ligne.

Les photographies enregistrées sur l’Application par l’Utilisateur à partir de sa galerie photo ou de son appareil photo restent sa propriété exclusive et sont stockées uniquement sur le terminal de l’Utilisateur.

Article 17. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : FIMATHO, CHU de Lille, Hôpital Jeanne de Flandre, Avenue Eugène Avinée, 59037 Lille Cedex ou à l’adresse email suivante : topla.fimatho@chu-lille.fr.

Article 18. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lille.

Fait à Lille, le 31 juillet 2024.

Mis à jour à Lille, le 16 octobre 2024.